Textes réglementaires
La prévention du risque sismique est prise en compte dans les textes législatifs à partir de trois approches :
• la réglementation parasismique, fondée sur les articles L.563-1 du code de l’environnement et L.112-18 du code de la construction et de l’habitation, qui s’applique à la construction de différents types d’ouvrages (bâtiments, équipements et installations) et dont l’objet est d’assurer en premier lieu la protection des vies humaines, ainsi que la limitation des dommages matériels, en cas de séisme. La réglementation parasismique a été actualisée par la parution des décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22 octobre 2010, modifiant le zonage sismique et introduisant les nouvelles règles de construction parasismique. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er mai 2011 ;
• les documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et cartes communales) qui doivent tenir compte des risques naturels pour orienter les choix d’aménagement ;
• les plans de prévention des risques sismiques (PPRS), qui peuvent donner, à l’échelle communale, des règles plus adaptées au contexte local que la réglementation nationale.
• Article L563-1 du Code de l’environnement
• Article L112-18 du Code de la construction et de l’habitation
•Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique
•Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
(Source : Ministère de la Transition écologie)