Transport routier de marchandises

A) Je souhaite inscrire mon entreprise au registre des transporteurs de marchandises :

L’inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises nécessite de satisfaire à 4 conditions tout au long de l’existence de l’entreprise :

Les entreprises de transport public routier de marchandises doivent faire parvenir tous les ans au département des transports routiers de la DREAL, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice comptable, une copie intégrale des comptes de leur entreprise pour le dernier exercice, certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité :
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042265831/

Les entreprises de transport public routier de marchandises doivent déclarer tous les ans au département des transports routiers de la DREAL leur taux de sous-traitance transport (lien vers articles du code des transports).

Les entreprises de transport public routier de marchandises doivent déclarer tous les changements de nature à modifier leur inscription dans un délai maximum de 28 jours (lien vers articles du code des transports).

Liens vers 6Tzen et formulaire :

B) Mon entreprise est déjà inscrite au registre des transporteurs de marchandises et je souhaite :

  • déclarer ma sous-traitance (si non inscrit au registre des commissionnaires)
  • déclarer un changement dans la vie de mon entreprise (changement d’adresse, de responsable légal, de gestionnaire de transport, de statut juridique…) ;
  • demander un renouvellement de licence(s) de transport ;
  • demander des licences supplémentaires ou déclarées perdues ;
  • demander des autorisations bilatérales pour les pays tiers à l’Espace Economique Européen ;
  • demander une attestation de conducteur pays-tiers à l’EEE.

Liens vers 6Tzen et formulaires :

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