Vous êtes utilisateur ou détenteur d’équipement sous pression
Vous êtes responsable de leur sécurité
Dans le cadre de vos activités professionnelles, vous êtes tributaires d’installations produisant, véhiculant, stockant, ou animées par des fluides sous pression.
Il est fort probable que ces appareils à pression et ces canalisations soient soumis à la réglementation, au vu des risques potentiels qu’ils présentent pour la sécurité des personnes et la sûreté des installations.
En tant qu’exploitant de ces appareils, vous avez l’obligation de réaliser :
des visites ou inspections périodiques,
des requalifications périodiques, le plus souvent avec une épreuve hydraulique,
des essais périodiques des systèmes de sécurité pour les générateurs vapeur et les appareils à couvercle amovible,
l’entretien prévu dans la notice du constructeur jointe à l’appareil (concerne les appareils marqués CE).
Quels sont les équipements sous pression dont vous devez déclarer la mise en service ?
Sont soumis à la déclaration de mise en service prévue à l’article 18 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 et à l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié, les équipements sous pression suivants :
- les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10000 bar.
- les tuyauteries dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar appartenant à une des catégories suivantes :
- tuyauteries de gaz du groupe 1 [1] dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou dont le produit PS.DN est supérieur à 3500 bar, à l’exception de celles dont la dimension nominale est au plus égale à DN 100 ;
- tuyauteries de gaz du groupe 2 [2] dont la dimension nominale est supérieure à DN 250, à l’exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5 000 bar.
- les générateurs de vapeur appartenant au moins à une des catégories suivantes :
- générateurs de vapeur dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 32 bar ;
- générateurs de vapeur dont le volume est supérieur à 2 400 l ;
- générateurs de vapeur dont le produit PS.V excède 6 000 bar.
- tous les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide fixes soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié.
[1] Le groupe 1 comprend les fluides :
- explosifs ;
- extrêmement inflammables ;
- facilement inflammables ;
- inflammables (lorsque la température maximale admissible est supérieure au point d’éclair) ;
- très toxiques ;
- toxiques ;
- comburants ;
- considérés comme dangereux au sens de l’article R.231-51 du code du travail.
[2] Le groupe 2 comprend tous les autres fluides.
Déclaration de mise en service
L’arrêté du 15 mars 2000 modifié soumet certains des équipements sous pression définis à l’article 2 du décret 99-1046 à une déclaration de mise en service.
Depuis le 1er avril 2015, vous devez déclarer à la DREAL de façon dématérialisée la mise en service d’un ESP .
Il vous suffira alors de :
- vous connecter sur
LUNE
- créer un compte utilisateur,
- renseigner en ligne la DMS, joindre les pièces demandées et transmettre l’ensemble sous forme dématérialisée via cet outil informatique appelé LUNE à la DREAL Midi-Pyrénées.
Le récépissé de la DREAL sera alors téléchargeable directement sur l’application LUNE.
- Manuel d’aide à l’utilisation de l’outil LUNE : .
Dès que nous aurons connaissance de l’entrée en application de ce nouvel outil, une information sera mise en ligne sur cette page.
Demande d’aménagement aux dispositions réglementaires concernant les équipements sous pression
La variété des équipements sous pression, les différentes conditions dans lesquelles ils sont exploités, font que les textes réglementaires qui définissent les conditions de leur suivi en service ne peuvent intégrer toutes les situations susceptibles d’être rencontrées, et qu’il est parfois nécessaire et possible d’adapter les dispositions réglementaires.
Les aménagements peuvent être accordés dans des cas précis, au vu d’éléments probants sur le maintien du niveau de sécurité de l’équipement.
La DREAL réalise, pour cela, un examen du dossier déposé qui doit comporter les renseignements suivants :
- les références de l’exploitant et celles du lieu d’installation de l’équipement concerné,
- l’identité de l’équipement (fabricant, n° (et éventuellement type) de fabrication, année de fabrication, si nécessaire lieu de fabrication,
- le type d’équipement (générateur, récipient, tuyauterie) et d’usage (chaudière, échangeur, réservoir, réacteur, faisceau tubulaire, stérilisateur, etc., …),
- les caractéristiques de l’équipement (pression maximale admissible PS, volume total ou diamètre (DN) pour les tuyauteries, températures admissibles TS min et max, nature des matériaux des parois, fluides contenus, épaisseurs minimales admissibles si nécessaire, présence et nature éventuelles de calorifuge ou d’accessoires internes ou externes, dans certains cas la pression d’épreuve et toutes autres caractéristiques qui pourraient être utiles, …),
- l’état de l’équipement,
- le suivi en service réglementaire de l’équipement depuis la dernière requalification périodique (ou le contrôle initial pour un équipement récent),
- l’existence de réparation et/ou de modification éventuelle(s),
- la date d’échéance de la requalification périodique et/ou de l’inspection périodique.
Il convient, pour cela, d’accompagner votre demande d’aménagement des documents listés ci-après qui font état des renseignements demandés précédemment :
- la déclaration de conformité CE ou le certificat ou PV d’épreuve initial,
- la notice d’instruction et/ou l’état descriptif de l’appareil,
- les comptes-rendus des inspections périodiques, dont la dernière en date en cours de validité,
- le dernier rapport de contrôle annuel des équipements de sécurité dans le cas des générateurs sans présence humaine permanente et celui des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ,
- les attestations de requalification périodique ou les certificats ou PV d’épreuve périodiques en cours de validité,
- si l’équipement a fait l’objet de réparation ou d’intervention depuis la dernière requalification périodique (ou le contrôle initial pour un équipement récent) , les attestations de contrôle après intervention,
- tous autres documents techniques (dont les plans) de fabrication et/ou de modification ou de réparation relatifs à l’équipement et ceux relatifs aux contrôles spécifiques initiaux ou en service dont il a pu faire l’objet.
La DREAL se réserve le droit, après examen de la demande, de demander à l’exploitant des compléments d’informations sur le(s) mode(s) de dégradation susceptible(s) d’affecter l’équipement et sur les mesures de contrôle réalisées pour assurer leur prévention et leur suivi, ainsi que les mesures compensatoires à l’aménagement éventuellement prévues.
Le dossier, qui doit être proportionné à la complexité de la demande, devra être introduit par une lettre de l’exploitant dans laquelle seront explicitement donnés les motifs techniques et/ou économiques qui l’ont conduit à déposer une demande d’aménagement.
Pour monter le dossier surtout s’il est complexe, il est possible de s’appuyer sur les compétences d’un organisme habilité.
Vous détenez un compresseur d’air
Pour en savoir plus
Vous détenez une installation frigorifique
Des cahiers techniques relatifs à ces installations en équipement sous pression sont disponibles sur le site de l’Union Syndicale Nationale des Exploitants Frigorifiques (www.usnef.fr).
Ces cahiers techniques sont au nombre de trois :
- CTP 1 : cahier technique professionnel pour l’inspection des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d’air
- CTP 2 : cahier technique professionnel pour l’inspection des équipements sous pression constitutifs d’un ensemble sous pression utilisé en réfrigération et conditionnement d’air
- CTP 3 : cahier technique professionnel pour l’inspection des équipements sous pression constitutifs d’une installation utilisée en réfrigération et conditionnement d’air.