Le décret portant extension du périmètre de l’EPF de Languedoc-Roussillon au périmètre de la région Occitanie (à l’exception des périmètres couverts par les EPF locaux de Toulouse, Montauban et du Tarn) a été publié le 7 mai 2017 au JO.

La consultation sur le projet de décret relatif à l’extension du périmètre de l’EPF LR à l’ensemble de la région Occitanie, mis à part les périmètres des EPFL existants dans l’ex-Midi-Pyrénées, a commencé. Vous trouverez ci-joint les lettres de la DHUP et du préfet de région ainsi que les éléments fournis à l’appui de la consultation. Enfin, un exemple de délibération est fourni à la demande de plusieurs collectivités.

Dans le prolongement de la concertation qui a été engagée au début de l’été avec les acteurs locaux sous l’égide des préfets de département de l’ex-région Midi-Pyrénées, le préfet de région a fait connaître à la ministre du logement, par lettre en date du 22 juillet 2016, que « les acteurs rencontrés s’accordent pour considérer que l’ensemble du territoire régional devrait pouvoir accéder aux services d’un établissement public foncier, qu’il soit d’État ou local » et que « la concertation engagée a permis de constater que dans les territoires relativement peu étendus et très peuplés les communes qui disposent d’un EPF local le voient comme une alternative satisfaisante à l’EPF d’État ».

Par lettre en date du 27 octobre 2016, madame la ministre du logement a ainsi demandé au préfet de région de « poursuivre la concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements afin de préciser rapidement le périmètre d’extension et les modalités de gouvernance qui peuvent être proposées pour préparer le projet de décret portant extension ».

Le décret en Conseil d’État fixant les statuts du nouvel EPF ne pourra être pris qu’après avis des instances qui, en application de l’article L.321-2 du code de l’urbanisme, seront officiellement consultées - en principe au premier trimestre 2017 - à savoir : « le conseil régional, les conseils départementaux, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ainsi que les conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans le périmètre de compétence [du futur EPF] ». Dès son installation, le nouveau conseil d’administration aura à se prononcer sur l’organisation de l’établissement, en particulier ses diverses implantations territoriales, ainsi que sur la fiscalité et l’emploi des ressources qui résulte du plan particulier d’intervention dont tout EPF doit se doter.

Pour guider la rédaction du projet de décret et en particulier l’équilibre des représentations au sein du futur conseil d’administration, le préfet a, par courrier du 15 novembre 2016 et sous couvert des préfets de département, demandé aux élus de l’ensemble de la région Occitanie de bien vouloir lui faire part de leurs avis et propositions, dans la mesure du possible avant le 10 décembre, que ce soit sous forme libre ou en prenant appui sur le questionnaire ci-joint. Ce questionnaire peut être renseigné en ligne en cliquant sur le lien suivant : http://enqueteur.dreal-occitanie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=86195&lang=fr

A la suite de cette concertation, le préfet de région a adressé un bilan à la ministre (cf. ci-dessous).

Par lettre du 18 janvier 2016, Madame la Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a demandé au préfet de région d’engager une réflexion sur les perspectives d’évolution du périmètre de l’établissement public foncier Languedoc-Roussillon dans le contexte de constitution de la grande région.

L’organisation régionale mise en place pour répondre à cette commande a validé un travail en deux étapes :

• une étude technique, conduite par la DREAL et rendue début avril ;
• une phase de concertation.

L’étude technique

L’étude technique conclut à l’intérêt d’étendre le périmètre de l’EPF d’État sur les territoires de la région non couverts par un EPF, mais suggère que la question de la superposition avec les trois établissements publics fonciers locaux de l’ex-Midi-Pyrénées soit posée lors de la concertation. L’intérêt d’une telle extension, conforme aux éléments de l’étude d’impact de la loi ALUR, participerait au renfort de l’égalité des territoires de la région en proposant une offre d’ingénierie foncière de qualité à tous les territoires.

• étude d’opportunité d’évolution du périmètre de l’établissement public foncier Languedoc-Roussillon (format pdf - 6.5 Mo - 23/08/2016)
• annexe 1 de l’étude : contribution de l’EPF LR (format pdf - 1.5 Mo - 23/08/2016)
• annexe 2 de l’étude : contribution des SAFER (format pdf - 544.9 ko - 23/08/2016)

La phase de concertation

La phase de concertation est déclinée dans les départements non couverts par l’EPF d’État, sous la présidence du préfet de département concerné.

Le programme des réunions de concertation : le 13 juin à Montauban, le 16 juin à Albi, le 21 juin à Rodez, le 27 juin à Tarbes, le 1er juillet à Toulouse, le 7 juillet à Cahors et le 8 juillet à Auch (la réunion pour l’Ariège devrait se tenir dans la première quinzaine de septembre).

diaporama de présentation (phase de concertation) (format pdf - 10.8 Mo - 23/08/2016)

Pour plus d’informations sur l’EPF LR : http://www.epflr.fr/