Le décret portant extension du périmètre de l’EPF de Languedoc-Roussillon au périmètre de la région Occitanie (à l’exception des périmètres couverts par les EPF locaux de Toulouse, Montauban et du Tarn) a été publié le 7 mai 2017 au JO.

La consultation sur le projet de décret relatif à l’extension du périmètre de l’EPF LR à l’ensemble de la région Occitanie, mis à part les périmètres des EPFL existants dans l’ex-Midi-Pyrénées, a commencé. Vous trouverez ci-joint les lettres de la DHUP et du préfet de région ainsi que les éléments fournis à l’appui de la consultation. Enfin, un exemple de délibération est fourni à la demande de plusieurs collectivités.

Par lettre du 18 janvier 2016, Madame la Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a demandé au préfet de région d’engager une réflexion sur les perspectives d’évolution du périmètre de l’établissement public foncier Languedoc-Roussillon dans le contexte de constitution de la grande région.

L’organisation régionale mise en place pour répondre à cette commande a validé un travail en deux étapes :

• une étude technique, conduite par la DREAL et rendue début avril ;
• une phase de concertation.

L’étude technique

L’étude technique conclut à l’intérêt d’étendre le périmètre de l’EPF d’État sur les territoires de la région non couverts par un EPF, mais suggère que la question de la superposition avec les trois établissements publics fonciers locaux de l’ex-Midi-Pyrénées soit posée lors de la concertation. L’intérêt d’une telle extension, conforme aux éléments de l’étude d’impact de la loi ALUR, participerait au renfort de l’égalité des territoires de la région en proposant une offre d’ingénierie foncière de qualité à tous les territoires.

• étude d’opportunité d’évolution du périmètre de l’établissement public foncier Languedoc-Roussillon (format pdf - 6.5 Mo - 23/08/2016)
• annexe 1 de l’étude : contribution de l’EPF LR (format pdf - 1.5 Mo - 23/08/2016)
• annexe 2 de l’étude : contribution des SAFER (format pdf - 544.9 ko - 23/08/2016)

La phase de concertation

La phase de concertation est déclinée dans les départements non couverts par l’EPF d’État, sous la présidence du préfet de département concerné.

Le programme des réunions de concertation : le 13 juin à Montauban, le 16 juin à Albi, le 21 juin à Rodez, le 27 juin à Tarbes, le 1er juillet à Toulouse, le 7 juillet à Cahors et le 8 juillet à Auch (la réunion pour l’Ariège devrait se tenir dans la première quinzaine de septembre).

diaporama de présentation (phase de concertation) (format pdf - 10.8 Mo - 23/08/2016)

Pour plus d’informations sur l’EPF LR : http://www.epflr.fr/