L’accessibilité : condition de l’égalité des chances
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour ambition de changer le regard que notre société porte sur les handicaps.
En savoir plus sur la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Site national du ministère (rubrique de la Délégation ministérielle à l’accessibilité)
Site national du ministère (rubrique de la qualité de la Construction
Site d’information sur l’interprétation des réglementations techniques sur l’accessibilité
Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.
Actualité : Le registre d’accessibilité, obligatoire pour les Établissements recevant du public (ERP).
Les obligations de mise en accessibilité, pour les Établissements recevant du public (ERP)
Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un Établissement recevant du public (ERP) ?
→ Si vous avez déposé un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) d’une durée supérieure à une période (c’est-à-dire plus de 3 années), avez-vous pensé à en déclarer le suivi à un an auprès de votre DDT, DDTM ? Cela concerne les agendas d’une durée supérieure à trois ans.
NOUVEAU : Un formulaire en ligne vous permet de réaliser ces démarches facilement en deux étapes :
1) complétez et validez le formulaire en ligne, disponible par le lien ci-dessous, et imprimez le ;
2) adressez le formulaire papier à la DDT ou DDTM qui a instruit votre Ad’AP.
Lien vers le formulaire de suivi à 1 an.
L’aide au remplissage du formulaire (tutoriel)
À retrouver sur le site national du ministère, à la rubrique Ad’AP et accessibilité.
→ Assurez-vous sans attendre que vous avez rempli vos obligations de déclaration auprès de votre Direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) !
* Si votre établissement classé ERP est accessible - et ceci pour tous les types de handicaps -, avez-vous transmis une attestation d’accessibilité à la DDT(M) de votre département ?
* Si votre établissement classé ERP n’est pas encore totalement accessible, vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux en préalable à l’intervention sur le bâtiment et ses équipements.
Plus d’informations sur vos obligations pour les ERP.
Pour plus d’informations survos obligations de déclaration et de suivi pour les ERP.
Pour savoir comment déclarer une attestation d’accessibilité, directement par Internet.
Et pour se renseigner sur les modèles d’attestations d’accessibilité, consultez la rubrique des formulaires Cerfa.
Plus d’informations sur les agendas Ad’AP.
Retrouvez la liste des correspondants accessibilité pour chaque département, sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire.
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement ou d’un bâtiment qui ne reçoit pas de public ?
Pour plus d’informations sur l’accessibilité et les réglementations applicables :
Site national du ministère (rubrique de la Délégation ministérielle à l’accessibilité)
Site national de ministère (rubrique de la Qualité de la Construction)
Site d’information sur l’interprétation des réglementations techniques sur l’accessibilité
Information sur la fin du dispositif Ad’AP
Arnaque / Démarchage agressif pour le diagnostic d’accessibilité :
Alerte "arnaques au diagnostic d’accessibilité"