Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - 11 février 2005
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La politique d’accessibilité consiste à donner accès aux lieux, aux équipements, ou encore aux services, pour permettre la libre et l’égale participation de tous à toutes les activités.
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Consultez notre rubrique dédiée à l’accessibilité du cadre bâti.