Qu’est ce qu’un SAGE ?
Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l’eau à l’échelle d’une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente (Bassin versant, aquifère…). Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. C’est un instrument essentiel pour mettre en œuvre la directive cadre sur l’eau (DCE) en déclinant concrètement les orientations et les dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), en les adaptant aux contextes locaux.
Le SAGE est élaboré et mis en œuvre par les acteurs locaux (élus, usagers, associations, représentants de l’État…) réunis au sein de la commission locale de l’eau (CLE). Il établit un projet pour une gestion concertée et collective de l’eau. Cependant, cette procédure est encadrée par l’État puisque ce sont les arrêtés préfectoraux (ou inter-préfectoraux) qui délimitent le périmètre, constituent la composition de la CLE et approuvent le SAGE.
La CLE est une assemblée délibérante composée de 3 collèges dont plus de la moitié des membres sont des représentants des collectivités locales et de leurs groupements. C’est une commission administrative sans personnalité juridique propre.
De ce fait, elle peut confier son secrétariat, les études nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre du SAGE à un établissement public territorial de bassin (EPTB), une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
C’est ce qu’on appelle la structure porteuse du SAGE. Elle est indispensable dès l’émergence jusqu’à la mise en œuvre du SAGE car elle accueille l’animateur du SAGE, assure le secrétariat de la CLE, et assure la maîtrise d’ouvrage des études nécessaires au SAGE.
Le président de la CLE, qui est un élu, est responsable de la procédure d’élaboration et de consultation du SAGE. Le préfet approuve le SAGE après enquête publique. L’implication de l’ État est importante car les services concernés doivent vérifier et si nécessaire, mettre en compatibilité avec le SAGE les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau.
Le SAGE est constitué de plusieurs documents :
* un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) définissant les objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau, les priorités à retenir, les dispositions et les conditions de réalisation pour les atteindre et des annexes cartographiques
* un règlement fixant les règles permettant d’atteindre ces objectifs et ses documents cartographiques
* un rapport environnemental.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) a renforcé la portée juridique du SAGE, car une fois approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers, ce qui entraîne une obligation de conformité des décisions administratives prises dans le domaine de l’eau à ce règlement.
Dans le contexte de la mise en œuvre de la DCE, en particulier des objectifs d’atteinte du bon état et de non dégradation de l’état des masses d’eau, le SAGE apparaît comme un instrument essentiel qui agit en complémentarité avec les outils contractuels ou règlementaires sur le même territoire. Pour que celui-ci devienne un document de planification référent sur le bassin hydrographique, il convient que tous les acteurs concernés puissent apporter leur contribution au sein de la CLE mais également de la structure qui assure l’animation de la mise en œuvre du SAGE.
Références juridiques
Articles codifiés du code de l’environnement L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-48.
- Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d"aménagement et de gestion des eaux et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux
- du guide méthodologique pour l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE ayant rendues obsolètes les circulaires du 21 avril 2008 et du 4 mai 2011, relatives aux SAGE.
Pour en savoir plus :
se rendre sur le site internet "http://gesteau.eaufrance.fr/ "
Les données géographiques produites par l’État sur la région Occitanie sont disponibles sur la plate-forme PICTO (Portail Interministériel de la Connaissance du Territoire en Occitanie)
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-donnees-geographiques-produites-par-l-etat-a24826.html
PICTO (Portail Interministériel de la Connaissance du Territoire en Occitanie)
(https://www.picto-occitanie.fr/accueil