Qu’est-ce que la GEMAPI ?
Dans un contexte de réforme des collectivités territoriales et de rationalisation des structures gestionnaires de milieux aquatiques, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) crée et attribue au bloc communal 1 une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI).
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) rend cette compétence effective au 1er janvier 2018. Toutefois, les communes et les EPCI-FP peuvent mettre en œuvre cette compétence par anticipation.
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages apporte des simplifications et des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la GEMAPI (articles 61,62,63,64,65).
La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations est venue assouplir certaines mesures, notamment sur l’intervention des conseils départementaux et régionaux, ainsi que sur la sécabilité interne et géographique de la compétence.
Le bloc communal peut transférer 2 ou déléguer 3 tout ou partie de la compétence à des syndicats mixtes organisés à une échelle hydrographique cohérente : celle du bassin versant. Ces syndicats peuvent être reconnus établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) ou labellisés établissement public territorial de bassin (EPTB). Le décret 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau précise les critères de délimitation des périmètres respectifs des EPTB et des EPAGE.
Les missions relevant de la compétence GEMAPI sont définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L211-7 du Code de l’environnement :
1° : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2° : L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, ce canal, ce lac ou à ce plan d’eau ;
3° : La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions (dit "décret digues") prévoit que les digues soient régularisées en systèmes d’endiguement : chaque autorité compétente pour la GEMAPI définit le territoire protégé, le niveau et les moyens de protection. L’autorité gemapienne doit être l’unique gestionnaire du système d’endiguement.
Plus d’informations sur la GEMAPI sur :
- le site de l’agence de l’eau Adour-Garonne. On peut notamment y consulter le guide pratique pour organiser la nouvelle gouvernance "La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)".
- le site du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer
- le guide édité par le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer
1. communes avec transfert automatique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) auxquels elles sont rattachées : métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes.
2. Le transfert de compétence est pérenne. La collectivité qui transfère une compétence est dessaisie des responsabilités qui s’y rattachent. Il emporte de plein droit la mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence.
3. La délégation est conclue par une convention qui fixe les objectifs, les modalités financières, les moyens éventuellement mis à disposition pour une durée déterminée.