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Écologie
 

Des missions

Le délégué de bassin est notamment chargé, sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin, des missions suivantes (article R.213-16 du code de l’environnement) :

  • Il contribue à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, du programme de mesures, du programme de surveillance de l’état des eaux et du système d’information sur l’eau ;
  • Il coordonne les actions nécessaires à la gestion de la ressource en eau et à la prévention des risques d’inondation, il contribue à l’évaluation préliminaire des risques d’inondation mentionnée à l’article L.566-3 du code de l’environnement, à la sélection des territoires mentionnée à l’article L.566-5, à l’élaboration des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d’inondation mentionnées à l’article L.566-6, et à l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du plan de gestion des risques d’inondation mentionné à l’article L.566-7 ;
  • Il veille à la cohérence, au niveau interrégional, de l’exercice des polices de l’eau, de la protection des milieux aquatiques et de la pêche ;
    Il suit l’action de l’agence de l’eau ;
  • Il prépare la programmation et la répartition des crédits déconcentrés du ministère chargé de l’environnement pour les programmes interrégionaux intéressant le bassin (plan Garonne).

Plus globalement, il prépare tous les travaux relatifs aux compétences du préfet coordonnateur de bassin.

Ainsi, la DREAL Occitanie, délégation de bassin Adour-Garonne, a la responsabilité de la mise en œuvre des politiques dans le domaine de l’eau, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations à l’échelle du bassin.

Dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, elle assure la déclinaison et la mise en œuvre de la Directive européenne cadre sur l’eau ainsi que des directives sectorielles associées (nitrates d’origine agricole, eaux résiduaires urbaines…).

Dans le domaine du risque inondation, elle assure la déclinaison et la mise en œuvre de la Directive européenne Inondation.

Par ailleurs, les informations et les données sur l’eau et les milieux aquatiques produites par les services publics du bassin (État, Agence de l’eau, AFB) sont mises à disposition sur le site internet « système d’information sur l’eau du bassin Adour-Garonne ». Il est la composante Adour-Garonne du portail national Eaufrance

 
 
GEMAPI
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 crée une compétence exclusive et obligatoire au profit du bloc communal pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). La loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) du 7 août 2015 rend cette compétence effective à compter du 1er janvier 2018.