Révision du 7ème programme d’actions régional d’Occitanie

Le préfet de la région Occitanie a lancé la révision quadriennale du programme d’actions régional nitrates, réglementée par l’article R211-81-4 du code de l’environnement et par l’arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine d’agricole. La procédure de révision se déroule en plusieurs temps.

La phase de concertation
Le Préfet ayant fait part de son intention de réviser le PAR par arrêté du 19 mai 2021 et le public n’ayant pas exercé son droit d’initiative dans un délai de deux mois, aucune concertation préalable n’a été organisée.
Conformément à l’arrêté interministériel du 30 janvier 2023, le groupe régional de concertation a été installé en Occitanie le 6 avril 2023 sous la présidence du préfet de région pour informer les acteurs concernés par cette démarche, du cadre réglementaire actuel et présenter les mesures à décliner.
Un groupe technique a été instauré pour préparer des propositions d’actions. Animé par la DREAL et la DRAAF, il associait aux services de l’État, des représentants des Chambres d’agriculture, de la recherche agronomique et d’instituts techniques agricoles. Ce groupe technique s’est réuni à 6 reprises entre avril 2023 et juillet 2023.
Établi par l’État sur ces bases, un projet de programme d’actions régional a été présenté au groupe régional de concertation réuni pour clore cette phase le 14 septembre 2023.

L’évaluation environnementale du projet de PAR Occitanie
Le projet de PAR est soumis à évaluation environnementale conformément à l’article R. 122-17 du code de l’environnement.
Cette procédure comprend la réalisation d’un rapport sur les incidences environnementales du projet de programme d’actions régional, conformément à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et la soumission à l’autorité environnementale pour avis du projet d’arrêté et du rapport d’évaluation environnementale.
L’autorité environnementale a rendu un avis le 7 décembre 2023 qui renvoie à sa note délibérée du 23 novembre sur la 7ème génération des programmes d’actions nitrates. Cette note rappelle les enjeux majeurs relatifs à la maîtrise de cette pollution. L’autorité environnementale considère que les évaluations environnementales menées pour le PAN et les PAR sont rarement satisfaisantes, ne prenant pas assez en compte les recommandations de ses précédents avis, et conclut au manque d’ambition des différents programmes d’actions nitrates. Cependant, cet avis reste de portée générale et n’apporte pas d’éléments spécifiques sur le PAR7 Occitanie.

La consultation institutionnelle
Dans le cadre des consultations institutionnelles prévues par le code de l’environnement (articles 122-17 et R.211-81-3 du code de l’environnement), le projet de programme d’actions régional a été soumis pour avis le 6 octobre 2023 au Conseil régional d’Occitanie, à la Chambre régionale d’agriculture d’Occitanie et aux Agences de l’Eau Adour Garonne, Rhône-Méditerranée-Corse et Loire-Bretagne.
La chambre régionale d’agriculture d’Occitanie, l’agence de l’eau Adour-Garonne et l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ont toutes émis un avis sur le projet d’arrêté. L’agence de l’eau Loire-Bretagne ayant indiqué qu’elle ne se prononcerait pas et le Conseil Régional d’Occitanie n’ayant pas donné d’avis dans le délai des deux mois, la consultation est réputée effective.

La mise à disposition du public
En application du code de l’environnement (L.123-19, R. 123-46-1), le programme d’actions régional relève du régime de participation du public par voie électronique.
La consultation du public sur le projet de PAR Occitanie a lieu du 29 mars au 28 avril 2024 par voie électronique, par courriel ou par voie postale. Le dossier est consultable à partir du 29 mars 2024 sur le site internet de la DREAL Occitanie rubriques « participation du public / procédures en cours » : https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/plan-nitrate-a26615.html
Les contributions et renseignements peuvent être adressés par voie électronique, par courriel et par voie postale aux adresses indiquées au lien ci-dessus.

Au terme de cette consultation, le préfet de région adoptera l’arrêté établissant le 7ème programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Occitanie.