Plan Nitrate

En application de la directive « Nitrates », un programme d’actions national fixe le socle commun applicable sur l’ensemble des zones vulnérables françaises afin de lutter contre la pollution diffuse des eaux par les nitrates d’origine agricole. Il est complété par des programmes d’actions régionaux qui précisent les mesures et les renforcements nécessaires à l’atteinte des objectifs de reconquête de la qualité des eaux.

Pourquoi réviser le programme d’actions régional ?

Les « zones vulnérables » de la région Occitanie ont été définies dans le bassin Rhône-Méditerranée par arrêté du 23 juillet 2021 et dans le bassin Adour-Garonne par arrêté du 15 juillet 2021.
Le programme d’actions régional actuellement en vigueur a été défini par l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018.
Le préfet de la région Occitanie a lancé la révision quadriennale de ce programme d’actions régional (article R211-81-4 du code de l’environnement) afin d’élaborer le septième programme d’actions régional « Directive Nitrates » avec un objectif d’approbation au premier semestre 2024.

Le projet de programme d’actions régional a pour objet de décliner et/ou renforcer, en fonction du contexte régional, le programme d’actions national mis en œuvre dans les zones vulnérables en vigueur. Au terme de la consultation du public, il sera approuvé par arrêté préfectoral.

La consultation du public

Le Préfet ayant fait part de son intention de réviser le programme d’actions précédent par arrêté du 19 mai 2021 et le public n’ayant pas exercé son droit d’initiative dans un délai de deux mois, aucune concertation préalable du public n’a été organisée. Une phase de concertation régionale s’est tenue du 6 avril au 14 septembre 2023, et a associé la profession agricole, les instituts techniques et les associations environnementales.

Suite à la consultation de l’autorité environnementale et aux consultations institutionnelles auprès de l’agence de l’eau Adour-Garonne, l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, l’agence de l’eau Loire-Bretagne, le Conseil régional d’Occitanie et la Chambre régionale d’agriculture, le projet d’arrêté est soumis à l’avis du public dans le cadre d’une consultation ouverte entre le 29 mars et le 28 avril 2024.

Les contributions et renseignements peuvent être adressés à compter du 29 mars jusqu’au 28 avril 2024 :

• par voie électronique en cliquant ici
• par courriel à l’adresse suivante : par-nitrates.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
• par voie postale à l’adresse suivante :
  Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Occitanie),
  Direction Écologie / DEMA / PAR Nitrates
  Cité administrative
  1 rue de la cité administrative - CS 80002
  31074 Toulouse Cédex 09

Le dossier de consultation

Le dossier de consultation du public comprend :

- le projet d’arrêté établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en Occitanie et ses annexes
- une note de présentation du projet d’arrêté
- le bilan du précédent programme d’actions régional
- le rapport d’évaluation environnementale
- l’avis de l’autorité environnementale et la note en réponse à l’autorité environnementale
- les autres avis émis (par les Agences de l’eau et la Chambre régionale d’agriculture) et la réponse aux avis émis lors de la consultation institutionnelle