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Écologie
 

Statut légal de protection

 
 

Statut de protection

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publié le 7 décembre 2011 (modifié le 27 août 2012)

REGLEMENTATION NATIONALE

L’espèce Ursus arctos est protégée au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement par arrêté ministériel du 17 avril 1981 (modifié par l’arrêté du 16 décembre 2004) fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire français.

© Artus

ACCORDS INTERNATIONAUX

Directive « Habitats » 

L’ours brun européen figure sur la liste des espèces prioritaires au niveau communautaire. Il est inscrit aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats* naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages du 21 mai 1992 (ABL L 206, 22.07.1992). Il est donc concerné à deux titres.

La directive préconise le maintien, ou le rétablissement, des habitats naturels et des habitats d’espèces d’intérêt communautaire (dont l’ours brun) dans un état de conservation favorable. C’est notamment à ce titre que se constitue progressivement le réseau Natura 2000 des sites d’intérêt communautaire. A cette fin, un plan de gestion (le document d’objectifs) est élaboré en concertation avec tous les partenaires concernés sur chaque site du réseau Natura 2000. Les mesures de gestion proposées sont d’ordre contractuel.

L’ours brun est une espèce protégée au sens de l’article 12 et de l’annexe IV de la directive (interdiction de capture ou de mise à mort intentionnelle…) et de l’article 16 prévoyant des dérogations possibles à ces interdictions « dans l’intérêt de la protection [de l’espèce] ; pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage […] ; dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur […] ; à des fins de recherche […], de repeuplement et de réintroduction de ces espèces ».

 

*Un habitat d’espèce est le milieu où vit une espèce, à un des stades de son cycle biologique. Un habitat naturel est une zone terrestre ou aquatique qui se distingue par ses caractéristiques géographiques, physiques et biologiques (cours d’eau, tourbière, pelouse…).

Convention de Berne

La convention de Berne (Convention sur la conservation de la vie sauvage et des habitats naturels de l’Europe du 19.09.1979) a pour objet d’assurer la conservation de la flore, de la faune sauvages et de leurs habitats. 
L’ours brun y est inscrit comme espèce strictement protégée (annexe II). Les États doivent prendre les mesures nécessaires pour maintenir la population de faune sauvage à un niveau qui correspond aux exigences écologiques mais également en tenant compte des exigences économiques et récréationnelles. Les États signataires s’engagent à encourager la réintroduction d’espèces indigènes lorsque cette mesure contribue à la conservation de l’espèce.

Convention de Washington

La convention sur le commerce international d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite CITES ou Convention de Washington (03.03.1973), encadre le commerce international des espèces menacées. Elle garantit qu’aucune espèce ne fasse l’objet d’une exploitation non durable pour alimenter le commerce international.

© ETO

L’ours brun est inscrit en annexe II de cette convention. Son commerce est donc réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec sa survie. L’Union européenne fixe les modalités d’application de la CITES sur son territoire par le règlement du Conseil n°338/97 et des règlements de la commission dérivés. L’ours brun y est classé en annexe A, ce qui confère à l’espèce un statut de protection renforcé.

Convention sur la diversité biologique

L’objectif principal de cette convention (05.05.1992, Rio de Janeiro) est la conservation de la diversité biologique, laquelle exige essentiellement la préservation des écosystèmes et des habitats naturels, ainsi que le maintien et la reconstitution de populations viables d’espèces dans leur milieu naturel. Elle promeut également l’utilisation durable des éléments de la biodiversité, et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques.
Afin d’atteindre l’objectif de conservation de la diversité biologique, les mesures suivantes doivent être prises : identifier les milieux à protéger ; renforcer la protection des écosystèmes et préserver les habitats présentant des populations viables ; restaurer les écosystèmes dégradés et favoriser le maintien des espèces menacées.

Classement UICN

© Michel Tonelli


Les critères de vulnérabilité des espèces établis par l’UICN (Union mondiale pour la nature) reposent sur l’évolution passée de l’aire de dispersion d’une espèce, sur la dimension de l’aire de répartition géographique, sur l’estimation des effectifs et le degré de fragmentation des populations. L’ours brun est classé dans la catégorie des espèces peu menacées d’extinction (catégorie E, en danger).
Bien que non menacée au niveau mondial, l’ours brun a fortement régressé au cours du 20ème siècle, à la fois en Europe et en Amérique du nord. A l’échelle de l’Europe de l’ouest, cette espèce est menacée d’extinction dans plusieurs pays, ce qui nécessite la mise en place de plans de conservation. L’ours brun est classé en danger critique d’extinction sur la liste rouge des espèces menacées en France.
Télécharger la liste

Recommandations du conseil de l’Europe



Dans le cadre de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (dite convention de Berne), le Comité permanent du conseil de l’Europe a pris plusieurs recommandations concernant la protection de l’ours brun en Europe.

Recommandation n° 10 (1988) du comité permanent concernant l’ours brun :
Le comité permanent recommande notamment :

  • de renforcer la protection juridique de l’ours brun et sa surveillance,
  • d’accorder une attention particulière à la conservation des habitats,
  • de favoriser la conservation des corridors entre les différents noyaux de population,
  • d’encourager la mise en place de système de prévention des dommages, d’assurer l’indemnisation de ces derniers,
  • de réaliser des campagnes de sensibilisation,
  • d’encourager la recherche scientifique,
  • de favoriser la coordination nationale et internationale de toutes les autorités s’occupant de la conservation de l’ours.

Recommandation n° 43 (1995) relative à la conservation des mammifères menacés en Europe :

Le comité permanent recommande notamment :

  • d’accorder une attention particulière à la conservation des petites populations menacées,
  • d’effectuer un suivi fin de ces populations,
  • d’envisager, en collaboration avec les États voisins, des plans de conservation ou de rétablissement des espèces de la liste de l’annexe A de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (dont l’ours fait partie),
  • d’étudier la nécessité de programmes de réintroduction,
  • de faire participer, à la conception et à l’application de ces plans de rétablissement, les acteurs locaux.

Résolutions du Parlement européen en faveur de la protection de l’ours brun



Par sa résolution du 17.02.1989 (A2-339/88, ABL C 69/201, 20.3.1989), le Parlement européen invite la Commission européenne à favoriser l’émergence de programmes pour la protection de l’ours brun en Europe et à soutenir les programmes existants. Les actions de protection de l’ours brun devraient être accompagnées de mesures en faveur du développement socio-économique. En particulier, les dommages causés par l’ours devraient être indemnisés.

Par sa résolution du 22.04.1994 (A2-0154/94, ABL C 128/427, 09.05.1994), le Parlement européen invite la Commission européenne à ne pas soutenir et ne pas financer le développement d’activités ayant un impact négatif sur les populations d’ours. Les impacts des activités humaines sur les populations d’ours devraient être compensés par des mesures de protection de l’habitat. Des aides financières pour la compensation des restrictions économiques et des dommages dus à la conservation d’ours devraient être prises.


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