Dispositif révisé de surveillance réglementaire entré en vigueur au 1er janvier 2023

QAI - Les Textes :

Dans ce cadre, l’obligation de surveillance de la qualité de l’air intérieur évolue et un nouveau dispositif de surveillance de la QAI a été mis en place par la publication de nouveaux textes en date du 27 décembre 2022 :

Le Décret N° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur ;

Le Décret N°2022-1690du 27 décembre 2022 modifiant le Décret N° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public ;

L’arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public ;

L’arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération ;

L’arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intérieur au titre de l’évaluation annuelle des moyens d’aération.

• Article R221-30 à D221-38 du code de l’environnement.

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Entrée en vigueur du nouveau dispositif

Au 1^er janvier 2023 pour :

• Les établissements d’accueil collectif d’enfant de moins de 6 ans, à savoir les crèches, halte-garderies et jardins d’enfants (1)
• Les accueils de loisirs extrascolaires ou périscolaires pour mineurs (2)
• Les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, à savoir les écoles maternelles, élémentaires ainsi que les collèges et les lycées d’enseignement général, techniques ou professionnels.

(1) les relais d’assistantes maternelles et les logements privés des assistantes maternelles ne sont pas concernés.

(2) L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les samedis où il n’y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires. L’effectif maximum accueilli est de trois cent mineurs.
L’accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les autres jours. L’effectif maximum accueilli est celui de l’école à laquelle il s’adosse. Lorsque l’accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu’il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l’effectif maximum accueilli est limité à trois cent.

Au 1^er janvier 2025 pour :

• Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements
• Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
• Les établissements pour mineurs mentionnés à l’article R. 124-9 du code de la justice pénale pour mineurs.

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Ce dispositif de surveillance s’appuie sur :

• une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant la mesure du dioxyde de carbone comme traceur du renouvellement de l’air intérieur ;
  La première évaluation annuelle des moyens d’aération devra être réalisée au plus tard en 2024 pour les établissement concernés par la première échéance (01/01/2023).

Dans ces établissements, cette évaluation est réalisée notamment dans les salles d’enseignement y compris les salles réservées à la pratique d’activités sportives * au sein des établissements,
Les salles d’activité ou de vie,
Les salles de restauration *,
Les dortoirs.
* Ces salles n’étaient pas concernées dans le cadre de la réglementation antérieure.
Sont notamment exclus les espaces servant aux circulations, les locaux techniques, les cuisines, les sanitaires, les bureaux et les logements de fonction.

• un auto-diagnostic de la qualité de l’air intérieur, réalisé au moins tous les quatre ans ;

• une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur ;
  Il convient de faire appel à un organisme accrédité par le COFRAC ( essais- environnement - qualité de l’air puis recherche possible par département)

• un plan d’actions, prenant en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et/ou la campagne de mesures précités, dans les conditions fixées par arrêté des ministères chargés de l’environnement, de la santé et de la construction. Ce plan d’actions vise à améliorer la qualité de l’air intérieur, il est régulièrement actualisé pour proposer des actions correctives à mettre en œuvre dans ce but.

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Ressources QAI

Consultez :

- Le guide d’accompagnement à la mise en œuvre de la surveillance réglementaire QAI - (réalisé par le CEREMA, février 2023).

- La plaquette d’information et d’accompagnement à destination des élus sur le dispositif - (révisé 2023)

- Le protocole de mesure en continu du dioxyde de carbone dans l’air (CSTB, mars 2023)

- Notre fiche La qualité de l’air intérieur QAI.

- Parution fin juin 2023 du guide d’application pour la surveillance du confinement de l’air.

- Une foire aux questions (FAQ) du CEREMA sur la surveillance de la QAI dans certains établissements recevant du public - Dispositions réglementaires en vigueur au 1er janvier 2023

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Consulter le site du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires