Conditions de demande et d’instructions des dérogations

Les conditions de demande et d’instruction des dérogations à la destruction d’espèces protégées sont définies dans :

• l’arrêté du 19/02/2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.

  Arrêté du 19 février 2007 version consolidée rtf - 16.9 ko

• la circulaire DNP du 21/01/2008 pour les dérogations faune flore.

  Circulaire du 21 janvier 2008 dérogations faune flore pdf - 4.3 Mo