Consultation publique - Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées - Travaux permettant de boucher les accès sous-toitures de la maison d’un particulier - Canohès (Pyrénées-Orientales)
Madame Fito-Torrens souhaite réaliser des travaux permettant de boucher les accès sous-toitures de la maison sur la commune de Canohès (Pyrénées-Orientales). Cette réalisation nécessite la destruction d’habitats de repos et de reproduction d’une espèce de chiroptères protégés.
Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).
Conformément à la charte de l’Environnement, le public est invité à prendre connaissance de cette demande de dérogation espèces protégées et peut émettre des observations.
Déroulement de la consultation
La consultation publique relative à cette demande de dérogation a été réalisée uniquement par voie électronique, sur la base du dossier de demande de dérogation.
Le public a eu la possibilité de faire connaître ses observations sur cette demande de dérogation du 10 avril 2025 au 25 avril 2025, et a disposé pour ce faire du dossier de demande en téléchargement :
La consultation étant terminée, la décision prise sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de DEPARTEMENT et sur le site de la DREAL.
En savoir plus sur les dérogations à la protection des espèces.