Demande d’attestation préfectorale de déclaration de projet d’installation de production de biométhane

Le code de l’énergie (article R. 446-3) prévoit que tout porteur d’un projet d’installation de production de biométhane souhaitant bénéficier d’un contrat d’achat de biométhane à tarif réglementé ou déposer un dossier de candidature à un appel d’offres pour la production de biométhane doit demander au préfet ( DREAL - Service Energie) une attestation de déclaration de son projet, également appelée « attestation préfectorale », qui est valable trois ans à compter de sa délivrance.

Pour bénéficier d’un contrat d’achat de biométhane à tarif réglementé (pour une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 13 GWh/an) :

Cette demande est à réaliser via un formulaire en ligne sur la plateforme « demarche-numerique.fr ».

Le futur producteur de biométhane doit disposer d’une attestation en cours de validité pour réaliser une demande de contrat à un fournisseur de gaz naturel (D. 446-9) et pour la signature de ce contrat (D. 446-9-1).

Le formulaire à utiliser est celui-ci :
https://demarche.numerique.gouv.fr/...

Avec la modification de l’arrêté tarifaire du 10 juin 2023 par l’arrêté du 10 août 2026, les modalités d’accès au dispositif d’obligation d’achat de biométhane ont évolué, notamment :

• les critères relatifs à la nouveauté de l’installation sont renforcés ;
• le seuil de production annuelle prévisionnelle (PAP) est abaissé de 25 à 13 GWh PCS/an ;
• le dispositif d’obligation d’achat à tarif réglementé prendra fin le 31 décembre 2026 ; il sera remplacé par un dispositif d’appel d’offres simplifié.

Les modalités de l’arrêté tarifaire modifié s’appliquent à toutes les attestations délivrées à compter du 15 août 2026, ainsi qu’à tous les contrats d’achat signés à compter de cette même date.

Les attestations délivrées avant le 15 août 2026 restent valables. Attention néanmoins, la conformité de l’installation lors de sa mise en service sera appréciée au regard de l’arrêté en vigueur au moment de la signature du contrat d’achat.

Pour déposer un dossier de candidature à l’appel d’offres pour la production de biométhane (pour une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 19,5 GWh/an) :

Le cahier des charges devrait prochainement être publié sur le site de la commission de régulation de l’énergie. Il prévoit que le dossier de candidature à l’appel d’offre comporte une preuve de dépôt de la demande de déclaration du projet d’installation mentionnée à l’article R446-3 du code de l’énergie.

Les porteurs de projet peuvent dès à présent engager le dépôt de leur dossier de demande d’attestation en vue de leur candidature à l’appel d’offres.

Le formulaire à utiliser est celui-ci :
https://demarche.numerique.gouv.fr/...

Cet appel d’offre sera ouvert aux nouvelles installations et sera réservé aux installations de moins de 19,5 GWh/an de production annuelle prévisionnelle.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information et vous invitons à nous faire parvenir vos questions à l’adresse suivante :
biomasse.dreal-occitanie@developpem...