Demander un cadrage préalable

Le pétitionnaire peut demander à l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation un avis, appelé « cadrage préalable », sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact. Dans sa demande, le pétitionnaire doit fournir au minimum les principaux enjeux environnementaux et les principaux impacts du projet. L’autorité compétente saisit ensuite l’autorité environnementale de la demande de cadrage préalable (articles L.122-1-2 et R.122-4 du code de l’environnement).