Demander un cadrage préalable

La personne publique chargée de l’élaboration ou de la modification d’un plan ou d’un programme peut consulter l’autorité environnementale sur l’ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport environnemental (articles L.122-7 et R.122-19 du code de l’environnement).

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