Dérogation Scientifique Conservatoire Botanique Pyrénées Midi Pyrénées

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son agrément ministériel, le CBNPMP a déposé une demande de dérogation à l’interdiction de coupe, cueillette, arrachage, enlèvement et détention.
Le territoire d’agrément du CBNPMP concerne les huit départements de l’ancienne région Midi-Pyrénées : Ariège (09), Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81) et Tarn-et-Garonne (82) ainsi que la zone du massif pyrénéen au sens de la loi « montagne » du département des Pyrénées-Atlantiques (64).

Déroulement de la consultation
La consultation publique relative à cette demande de dérogation est réalisée uniquement par voie électronique, sur la base du dossier de demande de dérogation.

Le public est invité à prendre connaissance des documents téléchargeables et peut faire part de ses observations, au plus tard, jusqu’au 23 août 2023 inclus :
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