Dossier de demande de dérogation à la protection des espèces de faune présenté par le Syndicat Mixte d’Adduction en eau Potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac (12)
Le projet de décision concerne la demande de dérogation exceptionnelle au titre des espèces protégées (articles L411-1 et 2 du code de l’environnement) relative au projet de création d’une canalisation d’eau potable porté par le Syndicat Mixte d’Adduction en eau Potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac (12)
La réalisation de ce projet nécessite l’obtention d’une dérogation exceptionnelle au titre du L411-2 du Code de l’Environnement.
La demande de dérogation a été déposée le 18 juillet 2016
Cette demande a fait l’objet d’un avis de la DREL Occitanie en date du 08 juillet 2019
Cette demande a fait l’objet d’un avis CNPN en date du 25 août 2019
Dates et modalités de participation du public :
Le dossier de demande de dérogation espèces protégées est soumis à la participation du public du 12/02/2020 au 28/02/2020 (inclus). Les avis exprimés en dehors de ce délai ne seront pas pris en compte.
La participation peut être effectuée soit :
- par voie postale à l’adresse suivante :
A l’attention de Benoit VINCENT
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie
Direction Ecologie/Département Biodiversité/Division Biodiversité Montagne Atlantique
CS 80002
1 rue de la Cité administrative Bâtiment G
31074 TOULOUSE Cedex 9
- à l’adresse mail suivante : sbrn.dreal-midi-pyrenees@developpement-durable.gouv.fr
- à l’aide de l’encart prévu à cet effet ci dessous :