Inscription au registre des transporteurs de marchandises

Je souhaite inscrire mon entreprise au registre des transporteurs de marchandises :

L’inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises nécessite de satisfaire à 4 conditions tout au long de l’existence de l’entreprise :

condition d’établissement :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033449993/

condition de capacité professionnelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033450033/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033450049/

condition d’honorabilité professionnelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033450005/

condition de capacité financière :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033450023/

Les entreprises de transport public routier de marchandises doivent faire parvenir tous les ans au département des transports routiers de la DREAL, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice comptable, une copie intégrale des comptes de leur entreprise pour le dernier exercice, certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042265831/

Les entreprises de transport public routier de marchandises doivent déclarer tous les ans au département des transports routiers de la DREAL leur taux de sous-traitance transport : https://www.legifrance.gouv.fr/code...

Les entreprises de transport public routier de marchandises doivent déclarer tous les changements de nature à modifier leur inscription dans un délai maximum de 28 jours : https://www.legifrance.gouv.fr/code...

Liens vers le site de démarches en ligne et le formulaire CERFA :

lien vers le site de démarches en ligne : https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/portail/
lien vers CERFA d’inscription : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R57874
OU :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14156

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