Je souhaite inscrire mon entreprise au registre

Je souhaite inscrire mon entreprise au registre des transporteurs de personnes :

L’inscription au registre des transporteurs publics routiers de personnes nécessite de satisfaire à 4 conditions tout au long de l’existence de l’entreprise :

condition d’établissement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033449803/2017-01-01

condition de capacité professionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033449843/

condition d’honorabilité professionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000033449815/

condition de capacité financière
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000033449833/.

Les entreprises de transport public routier de personnes doivent faire parvenir tous les ans au département des transports routiers de la DREAL, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice comptable, une copie intégrale des comptes de leur entreprise pour le dernier exercice, certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042265843.

Les entreprises de transport public routier de personnes doivent déclarer tous les changements de nature à modifier leur inscription dans un délai maximum de 28 jours : https://www.legifrance.gouv.fr/code...

Liens vers le site de démarches en ligne et le formulaire :

- lien vers le site de démarches en ligne
https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/portail/

- lien vers CERFA d’inscription
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R57874
OU
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14156