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Énergie, Air, Climat
 

L’occupation du domaine public hydroélectrique

 
 
Transmettre un dossier en lien avec une occupation temporaire.

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est en général délivrée par la personne publique propriétaire. Pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public de l’État, elle est délivrée par le préfet de département (art R2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques - CG3P).

L’article R. 513-1 du code de l’énergie, par dérogation à ce principe général, confie au concessionnaire la compétence de principe en ce qui concerne l’instruction et l’octroi des AOT et COT, dont la durée n’excède pas le terme normal de la concession.