Participation du public – Projet de création de secteurs d’information sur les sols (SIS) concernant les anciens sites miniers et industriels des secteurs de la Vallée de l’Orbiel dans le département de l’Aude
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit la création par l’État de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sur les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé et l’environnement (article L. 125-6 du code de l’environnement).
Les SIS concernent tout type de pollutions anthropiques des sols, y compris les impacts environnementaux des anciennes activités minières et industrielles connexes, liés essentiellement à des mines polymétalliques.
Sur la base des informations dont dispose l’État, notamment des études de Géodéris et des campagnes de mesures réalisées par le BRGM sur les anciens sites miniers et industriels des secteurs de la Vallée de l’Orbiel, les terrains concernés par une pollution anthropique des sols doivent être répertoriés en SIS, à l’échelle de la parcelle cadastrale, puis validés par le préfet de l’Aude via la publication d’un arrêté préfectoral.
Conformément aux articles R. 125-44 et L. 123-19-1 du code de l’environnement, une participation du public a été organisée par voie électronique via un questionnaire.
Le public a eu la possibilité de faire connaître ses observations sur les projets de secteurs d’information sur les sols du 16 décembre 2024 au 16 février 2025 inclus. Il disposait pour ce faire de la carte dynamique des SIS ainsi que des informations suivantes :
- Projets de SIS
- Les cartes des projets de SIS selon les communes
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- Recommandations de l’ARS :
- Fiche sur l’Arsenic :
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Un terrain est répertorié en Secteur d’Information sur les Sols (SIS) si les parcelles cadastrales qui le composent sont affectées totalement ou partiellement par une pollution connue par les services de l’État.
Si vous êtes propriétaire d’une parcelle ou d’un bâtiment situé en SIS, vous recevrez un courrier vous informant du projet de SIS. Vous pourrez ensuite consulter le site Géorisques lorsque les SIS auront été publiés. Si vous êtes locataire d’un logement situé sur une parcelle intégrée aux SIS, vous pouvez tout d’abord contacter le propriétaire, et consulter les cartes et les fiches d’information mises à disposition du public.
Les 10 communes concernées par ces projets de secteurs d’informations sur les sols de la Vallée de l’Orbiel sont : Bouilhonnac, Lastours, Trèbes, Villanière, Conques-sur-Orbiel, Salsigne, Villalier, Sallèles-Cabardès, Villedubert et Limousis. -
- pour les propriétaires et les bailleurs : Le classement en secteur d’information sur les sols ne remet pas en cause les installations et l’usage actuel qui est fait du terrain. Il faudra informer les locataires ou acheteurs que le bien est situé sur un terrain répertorié en SIS.
- pour l’aménageur : Si un terrain répertorié en SIS fait l’objet d’un projet soumis à permis de construire ou d’aménager, l’aménageur devra fournir une attestation. Cette attestation garantit que le futur aménagement sera compatible avec l’état dégradé du sol. Elle pourra nécessiter la réalisation d’une étude de sols, et la prise en compte de ses recommandations dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation est établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent.
- pour les communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunale) compétentes en urbanisme : Lors de l’examen du dossier de demande de permis de construire ou d’aménager, les collectivités doivent s’assurer de la présence de l’attestation du bureau d’études certifié dans les sites et sols pollués, ou équivalent, justifiant de la prise en compte de l’état dégradé des sols dans la conception du projet. Un dossier est jugé incomplet en l’absence de cette attestation. -
Dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement sur un terrain répertorié en SIS, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement par un bureau d’études certifié ou équivalent.
Cette attestation doit garantir :
- qu’une étude des sols (étude historique, étude de vulnérabilité, diagnostic, plan de gestion…) a bien été réalisée ;
- que les résultats de cette étude ont bien été pris en compte dans la conception du projet de construction ou d’aménagement, afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et l’usage futur du site.
L’attestation reste valable tant que les évolutions du projet de construction ou lotissement ne remettent pas en cause les conclusions de l’étude de sol et les mesures de gestion des pollutions des sols associées. Les conclusions de l’étude de sol et les mesures de gestion associées peuvent être impactées en cas de modification de l’utilisation des sols y compris pour un usage considéré comme identique (ex : ajout d’un sous-sol à un bâtiment). Aussi en cas de modification notable du projet, une nouvelle étude et/ou de nouvelles mesures de gestion doivent être réalisées et une nouvelle attestation doit être délivrée. -
Les bureaux d’études certifiés sont identifiés sur les sites internet du ou des organismes de certification accrédités. Ce ou ces organismes sont répertoriés par le COFRAC. La liste des entités dont les dispositions sont reconnues équivalent à la certification pour délivrer les attestations mentionnées aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement est tenue à jour par le ministère chargé de l’environnement. (site du MTES - Loi ALUR).
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La localisation en SIS n’implique pas forcément un impact de l’état des sols sur la santé, la sécurité, la salubrité publique ou encore sur l’environnement. En effet, l’état dégradé d’un terrain, c’est-à-dire le risque de pollution des sols d’un terrain doit être appréhendé par rapport à l’usage qui en est fait.
Une parcelle intègre un secteur d’information sur les sols à partir du moment où l’Etat a connaissance d’un état dégradé du terrain par rapport au bruit de fond naturel : c’est-à-dire si des activités humaines ont généré une pollution, même minime du sol.
L’élaboration des SIS ne remet pas en cause les usages actuels qui sont fait sur une parcelle. Il permet de conserver la mémoire de l’état dégradé du sol, et de le prendre en compte en cas de changement d’usage du sol. Ainsi, il force un aménageur à s’assurer de la compatibilité du futur usage avec l’état du sol, pour préserver la sécurité, la santé et l’environnement. -
Les SIS n’impliquent pas forcément un impact de l’état des sols sur la santé. Ils traduisent un état dégradé du sol, du fait d’activité humaines, par rapport à l’état naturel. Cet état dégradé doit être tracé, et pris en compte pour les changements d’usage.
L’exposition prolongée à l’arsenic pouvant avoir des effets indésirables sur la santé, des recommandations existent déjà depuis de nombreuses années et ont été régulièrement diffusés à la population de la vallée après les épisodes d’inondation (indépendamment de la mise en place des SIS). Il est recommandé de mettre en œuvre certains gestes simples : éviter de consommer exclusivement les légumes produits sur le terrain en particulier les légumes feuilles (choux, salades) et racines, ne pas consommer l’eau de puits présents sur les terrains concernés, se laver les mains régulièrement, retirer ses chaussures en arrivant chez soi et éviter de laisser jouer les enfants directement sur les sols nus. Pour les terrains construits, pour éviter la poussière, il est conseillé de nettoyer régulièrement le sol du logement, les balcons et terrasses avec un linge humide et de laver fréquemment les vêtements, jouets et doudous.
L’ensemble des professionnels de santé de la Vallée de l’Orbiel a été sensibilisé à la problématique spécifique de la vallée de l’Orbiel et à la conduite à adopter. -
Si le propriétaire du terrain apporte à l’État des éléments techniques permettant de justifier qu’aucune pollution n’est présente sur son terrain (par exemple des études de sols), alors la parcelle en question peut être retirée de la liste des Secteurs d’Information sur les Sols.
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La loi ne prévoit de processus d’indemnisation des propriétaires lorsqu’un terrain est intégré aux secteurs d’information sur les sols. En effet, le dispositif des SIS vise à protéger la santé des habitants en les informant des pollutions présentes dans les sols et des précautions à prendre en cas de changements d’usage du terrain.
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Les parcelles proposées en secteur d’information sur les sols concernent d’une part les zones de dépôts liées à l’ancienne activité minière ou industrielle de la Vallée de l’Orbiel, et d’autre part certaines parcelles inondées suite à la crue de 2018.
Les parcelles ont été intégrées dans les projets de secteurs d’information sur les sols si la concentration du sol pour des éléments polluants, comme par exemple le plomb ou l’arsenic, dépasse de deux fois le fond pédogéochimique pour ces éléments.
Le fond pédogéochimique pour un élément correspond à sa concentration naturelle dans le sol, il dépend de la formation géologique. 51 éléments chimiques ont été considérés pour la vallée de l’Orbiel dont le plomb, l’arsenic, le cadmium et l’antimoine.
La connaissance de l’emprise des anciennes activités minières ou industrielles, et des concentrations des terrains associés, a conduit a proposer un certain nombre de parcelles dans les SIS.
Suite à la crue de 2018, il est apparu nécessaire d’investiguer les parcelles inondées, sur lesquelles des particules ont pu se déposer et dégrader la qualité des sols. Ainsi, sur la base de la carte des parcelles inondées, des centaines de points de prélèvements ont été définis pour mailler le territoire et mesurer les concentrations dans le sol. Pour les parcelles autours des points de prélèvements, des calculs de géostatistique ont permis de reconstituer les concentrations estimées. Les valeurs, mesurées ou estimées, ont été comparées au fond pédogéochimique et ont conduit à intégrer certaines parcelles dans les projets de SIS. -
Le fond pédogéochimique correspond à la concentration naturelle d’un élément chimique dans le sol. Il résulte des évolutions naturelles géologiques, en dehors de tout apport d’origine humaine. Par conséquent, la détermination des fonds pédogéochimiques est un préalable pour évaluer une possible dégradation de l’état d’un sol, dû aux activités humaines.
Les régions où le sous-sol est constitué de roches cristallines : granites, gneiss et schistes ont, globalement, des teneurs élevées en éléments métalliques
Le bruit de fond pédogéochimique de la Vallée de l’Orbiel a été déterminé par des campagnes du BRGM, au niveau des sols qui n’ont pas été inondés et au niveau des sols alluvionnaires (situés en bord de cours d’eau).
Le BRGM a publié une plaquette sur la constitution de ce fond pédogéochimique : -
Au total, 51 éléments chimiques ont été analysés, à la fois les éléments majeurs (exprimés en %) et les éléments en trace (exprimés en ppm, équivalent à des mg/kg).
Les principaux polluants métalliques retrouvés sont l’Arsenic, le Plomb, l’Antimoine et le Cadmium. -
La stratégie d’échantillonnage pour un point théorique a consisté à prélever un échantillon de sol représentatif de la zone. Pour cela et afin d’obtenir une valeur moyenne, un échantillonnage a utilisé 3 à 5 sous-prélèvements à proximité du point théorique. Les prélèvements ont été réalisés entre 5 et 10 cm de profondeur, après décapage de la partie superficielle du sol (végétation, humus).
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Les prélèvements dans la zone de crue ont été réalisés dans le domaine public, ou sur des parcelles avec propriétaire. Pour prélever chez un propriétaire, une demande d’autorisation a été réalisée. Un facilitateur de la société ATHEMIS France a été mandaté pour échanger avec les propriétaires et présenter l’étude. Il s’est chargé de collecter les formulaires signés autorisant ou non le BRGM à prélever un échantillon de sol.
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Les projets de SIS seront accessibles via le site Internet dédié à la consultation du public. Ce site fournira aussi des informations complémentaires sur les méthodologies associées à la construction des SIS et les conséquences pratiques.
Les fiches des SIS, lorsqu’elles auront été publiées, pourront être consultées sur le site GéoRisques. Elles seront également annexées au PLU, aux documents d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
Les fiches des SIS comportent les éléments suivants :
- une note présentant les informations détenues par l’Etat sur la pollution des sols (ex : activité exercée, type de polluant résiduel) ;
- la liste des parcelles cadastrales concernées ;
- un ou plusieurs documents graphiques à l’échelle cadastrale, délimitant les SIS ;
- d’éventuels documents joints diffusables au public (ex : photos aériennes, plans).
L’AP publiant les SIS a été signé le 19 mars 2025 :
La synthèse des observations du public est disponible depuis le 20 mars 2025 et est aussi accessible sur le site internet des services de l’État dans l’Aude : https://www.aude.gouv.fr.