Participation du public – Projet de création de secteurs d’information sur les sols (SIS) concernant les anciens sites industriels de Haute-Garonne
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit la création par l’État de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sur les terrains où la connaissance de la pollution des sols existante ou résiduelle justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver l’apparition de risques sanitaires liés à ces pollutions en cas de travaux réalisés sans précautions (article L. 125-6 du code de l’environnement).
Conformément aux articles R. 125-44 et L. 123-19-1 du code de l’environnement, une participation du public a été organisée par voie électronique concernant la création de seize SIS sur le département de la Haute-Garonne.
Le public a eu la possibilité de faire connaître ses observations sur ces projets de secteurs d’information sur les sols du 8 octobre au 8 novembre 2024 inclus via le questionnaire .
Il disposait pour ce faire des projets de SIS disponibles en téléchargement en bas de cet article.
Une synthèse des observations du public est désormais disponible :