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Projet d’arrêté d’effarouchement aversif - Protocole Ours à problème - Département 65

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publié le 12 mai 2021 (modifié le 8 juin 2021)

Contexte général

L’ours brun (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, mais des dérogations sont prévues au titre de l’article L. 411-2 du même code pour prévenir les dommages importants, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.

Des mesures de conditionnement aversif peuvent être ordonnées par le préfet pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants :
- absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ;
- attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
- alimentation régulière à partir de nourriture d’origine humaine.

Demande

Le préfet des Hautes-Pyrénées sollicite une dérogation aux interdictions relatives à la protection de l’Ours Brun Ursus arctos. Cette dérogation a pour objet de permettre l’effarouchement d’un spécimen de cette espèce afin de l’éloigner des zones d’habitation et des bâtiments agricoles.
Cette atteinte à une espèce protégée nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’Environnement (L411-2).

Cette demande de dérogation porte sur l’ensemble du département des Hautes-Pyrénées, et vise une période de un (1) mois à compter sa date de signature.

Conformément à la charte de l’Environnement, le public est invité à prendre connaissance de cette demande de dérogation espèces protégées et peut émettre des observations.

Déroulement de la consultation

La consultation publique relative à cette demande de dérogation a été réalisée par voie électronique du 12/05/2021 au 27/05/2021, sur la base du dossier de demande de dérogation consultable ci-dessous :

Expertise de déclenchement du protocole « Ours à Problèmes » en vallée du Louron (format pdf - 1.3 Mo - 12/05/2021)
Rapport relatif à la mise en oeuvre du protocole « ours à problème » dans les Hautes-Pyrénées en avril-mai 2021 (format pdf - 102.7 ko - 12/05/2021)
projet d’arrêté autorisant des mesures de conditionnement aversif d’un ours brun (Ursus (arctos) (format pdf - 142.3 ko - 12/05/2021)

Résultat de la consultation

La consultation publique relative au projet d’arrêté d’effarouchement aversif d’un ours brun a donné lieu à 84 contributions, dont 2 doublons émis par deux rédacteurs ayant chacun dupliqué leur contribution une fois. L’analyse des résultats a donc été établie à partir de 82 contributions individuelles.

Elle indique une opposition quasiment unanime à la demande (97,6% des réponses), une réponse ayant exprimé un avis partagé (1,2%) et une autre étant hors sujet (1,2%). Le détail des résultats est présenté dans une note de synthèse disponible au téléchargement ci-dessous :
Synthese de la consultation du public (format pdf - 298.1 ko - 08/06/2021)