Projet d’arrêté relatif à la régulation des populations de Goéland leucophée (Larus michahellis) en milieu urbain, dans le quartier des Batteries sur la commune de COLLIOURE, pour la période 2025-2027

La commune de COLLIOURE souhaite procéder durant la période 2025 - 2027 à des campagnes de stérilisation d’œufs de Goéland leucophée situés sur le quartier des Batteries, afin de limiter les nuisances, les dégradations des toits, les salissures et le danger ressenti par les personnes. Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).

Déroulement de la consultation

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le présent projet d’arrêté a été mis en consultation par voie électronique.

Le public a eu la possibilité de faire connaître ses observations sur cette demande de dérogation du 03 au 17 avril 2025, et a disposé pour ce faire du dossier de demande.

La consultation est désormais terminée, la décision prise sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et sur le site de la DREAL.

En savoir plus sur les dérogations à la protection des espèces.