Que faire en cas d’infestation ?
Obligation de déclaration des foyers infestés par la mérule
Article L.126-5 du code de la construction et de l’habitation
Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti (et en dehors de toute transaction immobilière), l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie.
Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat de copropriété.
Chaque bâtiment est un cas particulier qui doit être étudié en détail pour envisager les mesures adaptées.
Il est préconisé de :
- déterminer les mesures à prendre en faisant appel à un expert ou un bureau d’étude spécialisé
- supprimer la source de l’excès d’humidité en faisant appel à une entreprise spécialisée
- assécher le bâtiment en faisant appel à une entreprise spécialisée
- réparer les bois dégradés en faisant appel à une entreprise spécialisée
- anéantir le champignon en faisant appel à une entreprise spécialisée.
Consulter la brochure : prévention et lutte contre les mérules dans l’habitat,de l’ANAH et du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.
Consulter la brochure de l’AQC (Agence Qualité Construction) :
Il existe une certification des entreprises spécialistes du traitement du bois : CTB-A+. Cette certification a pour objet de garantir aux clients la qualité des engagements pris par les entreprises certifiées (en matière de déontologie et de respect d’exigences environnementales), la conformité et l’efficacité des travaux réalisés.
En parallèle il a aussi été créé une certification pour les produits de traitement (CTB-P+).
Lien permettant de trouver une entreprise CTB-A+.