Rappel réglementaire pour les transports de personnes

Rappel réglementaire pour les transports de personnes :

Les prescriptions de l’article 91 bis de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, en cas d’accident ou d’incident impliquant un autobus ou un autocar mettant en cause gravement la sécurité des personnes, et notamment un incendie du véhicule ou un début d’incendie nécessitant l’utilisation d’un système d’extinction, imposent au transporteur d’informer sans délai le préfet et le directeur départemental de l’équipement du département où s’est produit l’événement et le cas échéant l’autorité organisatrice des transports.

Une copie du formulaire CERFA de déclaration de l’accident ou de l’incident à la DREAL Occitanie, par voie dématérialisée aux adresses de messageries ci-dessous indiquées, sera appréciée.

Lien vers le formulaire CERFA :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13664.do