Rappel réglementaire pour les transports de marchandises dangereuses

Rappel réglementaire pour les transports de marchandises dangereuses :

Les prescriptions des points 1.8.5.1 et 1.8.5.3 de l’ADR, lorsqu’un accident ou incident grave se produit (dommage corporel, matériel ou à l’environnement ou intervention des autorités) lors du chargement, remplissage, transport et déchargement de marchandises dangereuses, imposent à l’entreprise d’adresser une déclaration d’évènement à la Mission des Transports des Marchandises Dangereuses (MTMD), via la procédure dématérialisée disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses, dans le délai maximum d’un mois :

https://www.datmd.din.developpement...

Les prescriptions du point 1.8.3.6 de l’ADR et de l’article 6 § 4 de l’arrêté TMD, imposent au Conseiller à la Sécurité de rédiger un rapport destiné au chef d’entreprise lorsqu’un accident ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l’environnement à lieu pendant une opération de transport, d’emballage, de remplissage, de chargement ou de déchargement (délai de 4 mois après l’accident pour la rédaction du rapport).

Coordonnées de la Mission des Transports des Marchandises Dangereuses (MTMD) :

Ministère de la Transition Ecologique
DGPR / SRT / SDRA / MTMD
Tour Séquoia
1 place Carpeaux
92055 Paris-La-Défense Cedex

Une copie de ces rapports à la DREAL Occitanie, par voie dématérialisée aux adresses de messageries ci-dessous indiquées, sera appréciée.