Rappel réglementaire pour les transports de marchandises dangereuses

Rappel réglementaire pour les transports de marchandises dangereuses :

Les prescriptions des points 1.8.5.1 et 1.8.5.3 de l’ADR, lorsqu’un accident ou incident grave se produit (dommage corporel, matériel ou à l’environnement ou intervention des autorités) lors du chargement, remplissage, transport et déchargement de marchandises dangereuses, imposent à l’entreprise d’adresser une déclaration d’évènement à la Mission des Transports des Marchandises Dangereuses (MTMD) conforme au 1.8.5.4 de l’ADR (délai d’un mois après l’évènement pour la déclaration d’évènement) ;

Les prescriptions du point 1.8.3.6 de l’ADR et de l’article 6 § 4 de l’arrêté TMD, imposent au Conseiller à la Sécurité de rédiger un rapport destiné au chef d’entreprise lorsqu’un accident ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l’environnement à lieu pendant une opération de transport, d’emballage, de remplissage, de chargement ou de déchargement (délai de 4 mois après l’accident pour la rédaction du rapport).

Coordonnées de la Mission des Transports des Marchandises Dangereuses (MTMD) :

Ministère de la Transition Ecologique
DGPR / SRT / SDRA / MTMD
Tour Séquoia
1 place Carpeaux
92055 Paris-La-Défense Cedex

Une copie de ces rapports à la DREAL Occitanie, par voie dématérialisée aux adresses de messageries ci-dessous indiquées, sera appréciée.