Réforme de l’autorisation environnementale

La loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023 et son décret d’application du 6 juillet 2024 ont modifié la procédure d’autorisation environnementale.

La réforme prévoit notamment :
> une parallélisation de la phase d’examen et de la phase de consultation : l’instruction du dossier par les services de l’État, les consultations obligatoires de différentes instances (par exemple des communes ou de l’autorité environnementale) et la participation du public seront désormais menés de concert, à compter du dépôt par les pétitionnaires d’un dossier complet et régulier.
> une modernisation de la consultation du public  : la nouvelle procédure, hybride, reprend pour partie les conditions de la participation du public par voie électronique mais également de l’enquête publique, en confiant sa conduite à un commissaire-enquêteur ou, si nécessaire, une commission d’enquête.

Ces dispositions sont entrées en vigueur pour les demandes d’autorisation déposées à compter du 22 octobre 2024.

Jeudi 6 mars 2025, la DREAL a organisé un webinaire de présentation de la nouvelle AENV à destination des fédérations professionnelles, porteurs de projets et bureaux d’études de la région Occitanie, qui a réuni plus de 350 participants.

Après une introduction du directeur adjoint de la DREAL, ont été abordés :
- les différentes étapes de la nouvelle autorisation environnementale (phase amont, dépôt du dossier, régularité/complétude, examen et consultation parallélisée, décision) ;
- un premier retour d’expérience des dossiers ICPE et IOTA déposés (nombre, typologie, modalité de consultation du public, types de compléments demandés) ainsi que des points de vigilance relatifs aux espèces protégées et aux justifications à apporter sur ce sujet dans les dossiers.

L’attention des pétitionnaires et de leurs bureaux d’études a notamment été attirée sur :
- le caractère indispensable de la phase amont pour partager les enjeux des projets, améliorer les dossiers et de fait les délais d’instruction ;
- la nature des demandes de compléments, qui ne consisteront plus à améliorer le dossier en vue de son examen par l’autorité environnementale ou le public, mais uniquement à identifier des manques majeurs qui empêchent l’instruction et la décision ;
- l’attente de dossiers de qualité suffisante (notamment des états initiaux), qui supposent une appropriation du dossier par le pétitionnaire, qui est encouragé à faire recours à des bureaux d’études de bon niveau ;
- la réactivité attendue des pétitionnaires et de leurs bureaux d’études, pour se positionner sur les avis des services, du public et de l’autorité environnementale tout au long de la phase parallélisée d’examen et de consultation du public.

Le support de présentation et le replay sont disponibles ci-dessous :

Retrouvez toutes les informations sur la page suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/lautorisation-environnementale

Un guide à destination des industriels et des bureaux d’études y est notamment disponible.

A noter : La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a organisé une réunion d’information (webinaire) dédiée à la réforme de l’autorisation environnementale le 17 septembre 2024.

• Présentation : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/presentation-mardi-dgpr-17septembre2024.pdf
• Replay : https://youtu.be/zLWEmydDbuo

Retrouvez tous les mardis de la DGPR : https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-prevention-risques-dgpr