Réforme de l’autorisation environnementale

La loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023 et son décret d’application du 6 juillet 2024 ont modifié la procédure d’autorisation environnementale.

La réforme prévoit notamment :
> une parallélisation de la phase d’examen et de la phase de consultation : l’instruction du dossier par les services de l’État, les consultations obligatoires de différentes instances (par exemple des communes ou de l’autorité environnementale) et la participation du public seront désormais menés de concert, à compter du dépôt par les pétitionnaires d’un dossier complet et régulier.
> une modernisation de la consultation du public  : la nouvelle procédure, hybride, reprend pour partie les conditions de la participation du public par voie électronique mais également de l’enquête publique, en confiant sa conduite à un commissaire-enquêteur ou, si nécessaire, une commission d’enquête.

Ces dispositions sont entrées en vigueur pour les demandes d’autorisation déposées à compter du 22 octobre 2024.

• Document d’orientation de la phase amont

  La "phase amont", qui peut précéder de plusieurs mois le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, permet aux services de l’État, sur la base d’éléments de présentation du projet, d’éclairer le pétitionnaire qui les sollicite, sur les enjeux à prendre en considération dans son projet, et dans l’élaboration de son dossier de demande.
  Téléchargez et consultez ce document sur les orientations pratiques pour la phase amont afin de préparer votre dossier de demande d’autorisation environnementale ICPE.
  https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/orientations-pratiques-pour-la-phase-amont-a27194.html

• Webinaire dédiée au retour d’expérience de la réforme de l’autorisation environnementale du 17 mars 2026

  Mardi 17 mars 2026, la DREAL a organisé son second webinaire dédié à la loi Industrie Verte, réunissant plus de 460 participants (porteurs de projets, bureaux d’études et fédérations professionnelles), soit +30 % de fréquentation par rapport à l’édition 2025.
  Un succès qui témoigne de l’intérêt croissant pour les nouvelles modalités d’instruction des autorisations environnementales et les points de vigilance qui ressortent des premières instructions.
  Introduit par Marie-Line POMMET - Directrice Régionale Adjointe de la DREAL, l’événement a permis à DRI, DE, la DDT 31 et aux UID (31/09 et 81/12) de :

  • rappeler les fondamentaux : objectifs de la loi, son périmètre d’application, les grandes phases de l’instruction des dossiers ;
  • partager un retour d’expérience opérationnel en évoquant les points de vigilance clés pour les pétitionnaires et leurs bureaux d’études : les bons dossiers ont été autorisés dans les délais, les dossiers de qualité insuffisante ont dû être retirés ou abandonnés.
    Les intervenants ont insisté sur les points clés issus des évolutions majeures apportées par la procédure et sa mise en œuvre :
  • la phase amont est décisive pour cibler les enjeux et déterminer les procédures dès le départ, anticiper la consultation du public et accélérer la recevabilité
  • la recevabilité/complétude ne cible que les béances des dossiers, les compléments doivent être apportés rapidement ou l’instruction est abandonnée
  • la modernisation de la consultation du public avec un rôle renforcé du commissaire enquêteur (réunions d’ouverture, de clôture et site de consultation dédié)
  • la consultation parallélisée qui conduit à soumettre au public et à l’autorité environnementale un dossier non examiné sur le fond. Les insuffisances exposent le pétitionnaire et doivent être corrigées rapidement, sans suspension des délais
  • l’évaluation de la qualité des dossiers mise en place pour certaines catégories d’installations afin de responsabiliser les acteurs et améliorer les dossiers

  La loi Industrie Verte accélère les procédures, mais exige une préparation de qualité. Ce webinaire a permis de clarifier les attentes et d’éviter les pièges pour les projets à
  venir.
  Télécharger la présentation réalisée :

  presentation liv 17_03_2026 pdf - 1.7 Mio

  Télécharger la FAQ du webinaire LIV du 17 mars 2026 :

  faq webinaire liv pdf - 146.9 kio

• Liens et informations utiles

  Retrouvez toutes les informations sur la page suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/lautorisation-environnementale

  Un guide à destination des industriels et des bureaux d’études y est notamment disponible.

  A noter : La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a organisé une réunion d’information (webinaire) dédiée à la réforme de l’autorisation environnementale le 17 septembre 2024.

  • Présentation : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/presentation-mardi-dgpr-17septembre2024.pdf
  • Replay : https://youtu.be/zLWEmydDbuo

  Retrouvez tous les mardis de la DGPR : https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-prevention-risques-dgpr