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Aménagement, logement, paysages
 

Vos démarches et procédures en Accessibilité

 
 
Annulation du Décret du 21 octobre 2009
Le Conseil d’Etat a annulé le 1er juin 2011, un décret du 21 octobre 2009 qui prévoyait dans son article 1er, des possibilités de dérogations en matière d’accessibilité dans les lieux de travail neufs "en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment".
 
Information sur la fin du dispositif Ad’AP

Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) :
* Aucun dossier nouveau d’Ad’AP ne sera accepté par l’administration.
Les nouvelles demandes sont désormais à formuler sous forme de demandes d’autorisations de travaux (AT) ou de demandes de permis de construire (PC).
* Notez que les Ad’AP qui sont déjà déposés doivent être réalisés et suivis jusqu’à leur terme. Trois suivis sont exigés : point d’étape à 1 an, point d’étape à mi-parcours, et justifications de réalisation en fin d’agenda.

Il est toutefois possible de modifier des dossiers d’agendas Ad’AP déjà déposés, selon les dispositions de textes réglementaires de décembre 2019. Cela permet de modifier le patrimoine immobilier, si des bâtiments sont nouvellement entrés dans le patrimoine du déposant, après le dépôt de l’Ad’AP initial. Il est aussi possible de demander l’ensemble du délai autorisé si le délai initialement demandé était d’une durée inférieure à la durée maximale autorisée. Ceci dans le respect des conditions réglementaires.