Annulation du Décret du 21 octobre 2009

Le Conseil d’Etat a annulé le 1er juin 2011, un décret du 21 octobre 2009 qui prévoyait dans son article 1er, des possibilités de dérogations en matière d’accessibilité dans les lieux de travail neufs "en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment".

La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a rendu obligatoire la mise en accessibilité de tous les bâtiments recevant du public d’ici 2015.
Un décret du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail neufs prévoyaient dans son article 1er des possibilités de dérogations "en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment".

Saisi par plusieurs associations de personnes handicapés, le Conseil d’Etat vient d’annuler ce décret entaché d’illégalité au motif que la Loi de 2005 "n’a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d’ouvrir des possibilités de dérogations à ces règles en ce qui concerne un bâtiment neuf ou la partie neuve d’un bâtiment existant".

Lire la décision du Conseil d’Etat

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