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Mise à disposition du public du projet de plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) Adour-Garonne 2022-2027

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publié le 11 février 2021 (modifié le 2 mars 2021)

La consultation du public et des parties prenantes sur le projet de PGRI 2022-2027 débutera le 1er mars 2021. Dès cette date, vous pourrez vous exprimer et trouver dans cette rubrique l’intégralité des informations et éléments du dossier soumis à la consultation publique.

Le dossier de consultation disponible ci-dessous comprend les documents suivants :

Les liens vers les questionnaires de recueil d’observations se trouvent en bas de cet article.

Par ailleurs, un dépliant (format pdf - 1004.2 ko - 17/02/2021) présente de manière synthétique le contenu du projet de PGRI 2022-2027 ainsi que les principales évolutions depuis le PGRI 2016-2021.

Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) est un document stratégique qui définit, pour 6 ans, à l’échelle de chaque grand bassin (district hydrographique) les objectifs et dispositions à mettre en œuvre en matière de gestion des risques d’inondation.
La directive relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, adoptée le 23 octobre 2007 (2007/60/CE), a été transposée en droit français en juillet 2010. Première directive européenne concernant les inondations, elle fixe un cadre européen pour réduire les conséquences négatives de tous les types d’inondation sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique.
Sur le modèle de la directive cadre sur l’eau (DCE), la mise en œuvre de la directive inondation se fait par cycles de six ans et à l’échelle du district hydrographique.
Cette directive a fait l’objet d’une déclinaison nationale via l’adoption d’une stratégie nationale de gestions des risques d’inondation (SNGRI) adoptée en octobre 2014.
Chaque cycle de la directive inondation comprend plusieurs étapes sur chaque district hydrographique :

  • l’identification des «  questions importantes (format pdf - 629.1 ko - 17/02/2021)  » ou grands enjeux sur le bassin en matière d’inondation : réalisé dans le cadre du second cycle, à l’instar de ce qui se pratique dans le cadre de la directive cadre de l’eau ;
  • l’élaboration d’une évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) : qui consiste à réaliser un état des lieux des risques inondations et des enjeux associés à l’échelle district. L’EPRI Adour-Garonne a été arrêté par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2012 et complété par un addendum le 24 octobre 2018 ;
  • l’identification, sur cette base, des territoires les plus exposés aux risques (TRI : territoires à risques importants d’inondation) du fait de la combinaison entre la probabilité d’occurrence d’un phénomène d’inondation sur un territoire donné (« l’aléa ») et la présence sur ce territoire d’enjeux qui peuvent en subir les conséquences (population, enjeux économiques, patrimoine culturel et environnemental). La liste des 19 TRI Adour-Garonne a été arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin le 24 octobre 2018 ;
  • la réalisation de cartographies des risques sur chaque TRI (avec cartographie de 3 niveaux d’évènements : fréquents 10-30 ans, moyens 100-300 ans, extrêmes plus de 1000 ans) fixées par arrêtés du préfet coordonnateur de bassin le 10 et 18 décembre 2019 ;
  • l’élaboration d’un plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), puis de déclinaison territoriale via des stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI) sur chaque TRI. Le premier PGRI 2016-2021 a été arrêté par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 dans le cadre du premier cycle de la directive inondation.

    Dans le cadre du second cycle de la directive inondation et conformément à l’article L566-11 du code de l’environnement, le projet de PGRI 2022-2027 est mis à disposition du public et des parties prenantes afin de recueillir ses observations, respectivement 6 mois (du 1er mars au 1er septembre 2021) et 4 mois (du 1er mars au 1er juillet 1 2021).
    Le projet de PGRI 2022-2027 a été élaboré depuis 2019 en s’appuyant notamment sur les contributions et avis des services de l’État et des instances de bassin (commission inondation de bassin, comité de bassin et sa commission planification, commission administrative de bassin).

Le PGRI Adour-Garonne a fait l’objet d’une évaluation environnementale (R 122-17 du code de l’environnement). Cette démarche a permis un processus progressif et itératif d’intégration des enjeux environnementaux au sein du PGRI et d’amélioration du projet au fur et à mesure des étapes.
Par ailleurs, l’autorité environnementale, représentée par le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a donné son avis sur le projet de PGRI 2022-2027. Cet avis porte sur la qualité de l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par le projet de PGRI 2022-2027.
Enfin, un mémoire en réponse a été produit sous l’égide du préfet coordonnateur de bassin. Il vise à donner une visibilité sur les modalités de prise en compte des recommandations de l’autorité environnementale ainsi qu’à apporter des éléments d’éclairage complémentaires relatifs à l’élaboration et au contenu au projet de PGRI 2022-2027.

Les avis reçus seront analysés de septembre à décembre 2021 en vue de proposer des améliorations de rédaction des documents définitifs, avant leur approbation par le Préfet coordonnateur de bassin, au plus tard en mars 2022. Conformément à l’article L566-11 du code de l’environnement, l’autorité administrative peut modifier le projet pour tenir compte des avis et observations formulés. Elle publie, au plus tard à la date d’adoption du plan de gestion des risques d’inondation, une synthèse des avis et observations recueillies et la manière dont elle en a tenu compte.

Comment contribuer ?

Vous pouvez soumettre vos observations et propositions sur les documents au sein du dossier de consultation par voie électronique à l’aide de l’enquêteur en ligne (disponible à partir du 1er mars)

Lien vers le questionnaire public Lien réservé aux parties prenantes

Vous pouvez également donner votre avis sur le projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et son programme de mesures associé (PDM), mis à disposition du public sur le site de l’agence de l’eau Adour-Garonne : lien consultation SDAGE-PDM.

Pour en savoir plus sur la prévention des inondations et les différents outils qui peuvent être mobilisés pour y contribuer vous pouvez consulter les sites du ministère de la transition écologique (ici) et de la DREAL Occitanie (ici).