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Consultation publique - Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées - création d’une place de dépôt et d’une desserte forestière en forêt communale de PINAS - PINAS (65)

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publié le 13 octobre 2021

en grand format (nouvelle fenêtre) La mairie de PINAS souhaite créer une place de dépôt et d’une desserte forestière en forêt communale de PINAS sur la commune de PINAS (65). Cette réalisation nécessite la destruction d’habitats de repos et de reproduction d’une espèce de faune protégée et son transport.

Cette atteinte à une espèce protégée nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).

Conformément à la charte de l’Environnement, le public est invité à prendre connaissance de cette demande de dérogation espèces protégées et peut émettre des observations.

Déroulement de la consultation

La consultation publique relative à cette demande de dérogation est réalisée uniquement par voie électronique, sur la base du dossier de demande de dérogation.

Le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur cette demande de dérogation du 13/10/2021 au 28/10/2021, et dispose pour ce faire du dossier de demande en téléchargement :

Pour participer à la consultation et communiquer un avis sur la demande de dérogation, remplir le formulaire électronique.

Une fois la consultation terminée, la décision prise sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et sur le site de la DREAL.

En savoir plus sur les dérogations à la protection des espèces.