Dématérialisation des attestations de respect des règles de construction

Outil destiné aux professionnels : bureaux d’études agréés, architectes, contrôleurs techniques, constructeurs de maisons individuelles.

Le ministère de la Ville et du Logement met à votre disposition la plateforme « Attestations-construction ».
Un outil numérique dédié à la génération des attestations de conformité des bâtiments.

Prévues par le code de la construction et de l’habitation, les attestations de respect des règles de construction sont des documents obligatoires essentiels pour garantir la sécurité, l’accessibilité, le confort et la performance environnementale des constructions. Elles doivent être jointes :

• Au dépôt d’une demande de permis de construire,
• À la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT).

Elles certifient le respect de la réglementation en matière de :

• Risques sismiques ;
• Accessibilité ;
• Acoustique ;
• Performance environnementale ;
• Risques liés aux terrains argileux ;
• Prise en compte des plans de prévention des risques.

Entièrement gratuit, le service permet de :
- Guider les professionnels de la rédaction du document à sa signature
- Sécuriser la saisie
- Faciliter la signature électronique des documents
- Proposer des modèles

Pour vous connecter à la plateforme :

Générez directement en ligne les attestations de respect des règles de construction, à partir de modèles sécurisés.

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