La protection des sites

La protection au titre des sites

La loi du 21 avril 1906 constitue le plus ancien texte législatif s’intéressant à la conservation des paysages et monuments naturels. Dans un contexte de prise de conscience de la fragilité des paysages face aux excès de l’industrialisation, elle encadre la protection des monuments naturels en vue de les sauvegarder.
La loi du 2 mai 1930 clarifie l’application de la loi initiale de 1906 et la complète en élargissant les critères de protection. Elle prévoit la possibilité d’inventorier les lieux dont le caractère exceptionnel justifie une reconnaissance et une protection par la nation. Cette loi fondatrice a été codifiée en 2000 dans le code de l’environnement aux articles L341-1 et suivants.

Ce corpus réglementaire vise à préserver de toute atteinte grave (destruction, altération, banalisation) les monuments naturels et les sites. Après classement, les sites constituent un patrimoine national protégé où est instituée une servitude d’utilité publique entraînant le contrôle de tous travaux susceptibles de modifier l’état ou l’aspect du site par une autorisation spéciale de l’État.

Le code de l’environnement attribue deux niveaux de protection aux paysages exceptionnels :

Ils présentent un intérêt qui justifie une vigilance de l’État, sans qu’il soit nécessaire de recourir au classement. Conformément à l’article L.341-1 du code de l’environnement, les travaux y sont soumis à déclaration auprès de l’architecte des bâtiments de France (ABF), quatre mois avant leur lancement. L’ABF formule un simple avis consultatif, sauf pour les permis de démolir pour lesquels l’avis est conforme.

Ils sont les sites parmi les plus remarquables. Leur caractère, notamment paysager, doit être rigoureusement préservé. Les travaux y sont soumis, selon leur nature, à autorisation préalable du préfet ou du ministre chargé des sites. Dans ce dernier cas, l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) est préalablement requis.

Les travaux et aménagements en site classé

Guide à télécharger :

L’inspection des sites

Pour ce qui relève des travaux susceptibles de modifier l’aspect des sites classés, la mission des inspecteurs des sites de la DREAL se décline en trois volets :

• l’accompagnement des pétitionnaires dès l’étape de la conception du projet, avant le dépôt du dossier, dans l’objectif de concilier leurs besoins avec les exigences de préservation de la qualité paysagère du site ;
• l’instruction des dossiers de demande de travaux, en lien avec l’ Unité Départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) ;
• les actions de contrôle pour s’assurer de la bonne application de la réglementation. Les infractions constatées dans le cadre de l’inspection des sites ou par des tiers font l’objet des procédures de police administrative et/ou judiciaire prévues par le code de l’environnement. Les inspecteurs des sites peuvent également être amenés à constater la bonne exécution des travaux préalablement autorisés.

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