Projet d’arrêté ministériel de capture et équipement d’un Ours brun (Ursus Arctos) - Protocole Ours à problème - Massif des Pyrénées

Contexte général

L’ours brun (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, mais des dérogations sont prévues au titre de l’article L. 411-2 du même code pour prévenir les dommages importants, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.

Des mesures de conditionnement aversif peuvent être ordonnées par le préfet pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants :
- absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ;
- attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
- alimentation régulière à partir de nourriture d’origine humaine.

En cas d’échec ou de difficultés de mise en œuvre des opérations de conditionnement aversif, la capture et l’équipement télémétrique du spécimen peut-être déclenchée afin de faciliter sa localisation et assurer l’efficacité des mesures d’effarouchement préalablement autorisées.

Demande

L’Office français de la biodiversité (OFB) sollicite une dérogation aux interdictions relatives à la protection de l’Ours Brun Ursus arctos. Cette dérogation a pour objet de permettre la capture et l’équipement d’un spécimen d’ours brun par un dispositif de suivi télémétrique (collier GPS) permettant de mettre en oeuvre efficacement les opérations d’effarouchement déployées afin de l’éloigner des zones d’habitation et des bâtiments agricoles.
Cette atteinte à une espèce protégée nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’Environnement (L411-2).