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Consultation publique - Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées - Reconstruction d’une canalisation de gaz entre Laurabuc et Verniolle - Mirepoix et Roumengoux (09)

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publié le 3 février 2021

en grand format (nouvelle fenêtre) TEREGA souhaite réaliser la reconstruction d’une canalisation de gaz entre Laurabuc et Verniolle sur les communes de Mirepoix et Roumengoux (09). Cette réalisation nécessite la destruction de spécimens et/ou d’habitats de repos et de reproduction de 1 espèce de flore et de 19 espèces de faune protégées.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).

Conformément à la charte de l’Environnement, le public est invité à prendre connaissance de cette demande de dérogation espèces protégées et peut émettre des observations.

Déroulement de la consultation

La consultation publique relative à cette demande de dérogation est réalisée uniquement par voie électronique, sur la base du dossier de demande de dérogation.

Le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur cette demande de dérogation du 03/02/2021au 18/02/2021, et dispose pour ce faire du dossier de demande en téléchargement :
-  Dossier de demande et CERFA (format pdf - 17.8 Mo - 03/02/2021)
-  Avis CNPN (format pdf - 112.9 ko - 03/02/2021)

Pour participer à la consultation et communiquer un avis sur la demande de dérogation, remplir le formulaire électronique.

Une fois la consultation terminée, la décision prise sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et sur le site de la DREAL.

En savoir plus sur les dérogations à la protection des espèces.