Consultation publique - Dérogation à la protection d’espèces protégées - Aménagement du contournement Sud de Cabestany (création de la route RD22b)- PERPIGNAN (PYRENEES-ORIENTALES)
Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces en application du code de l’environnement (L.411-2).
Conformément à la charte de l’Environnement, le public était invité à prendre connaissance de cette demande de dérogation espèces protégées et pouvait émettre des observations.
Déroulement de la consultation
La consultation publique relative à cette demande de dérogation a été réalisée uniquement par voie électronique sur la base du dossier de demande de dérogation.
Le public avait la possibilité de faire connaître ses observations sur cette demande de dérogation du 25 octobre 2022 au 8 novembre 2022 et disposait pour ce faire du dossier de demande en téléchargement :
La consultation est désormais terminée. La décision prise sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PYRENEES-ORIENTALES et sur le site de la DREAL.
En savoir plus sur les dérogations à la protection des espèces.