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Aménagement, logement, paysages
 

Contrôle du respect des Règles de Construction - CRC

Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de
qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Le Contrôle du respect des Règles de Construction (CRC) est encadré par l’article L.151-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Il s’agit d’un contrôle régalien réalisé par des agents de l’État commissionnés et assermentés à cet effet.

 
 
CRC
CRC : Contrôle du respect des Règles de Construction
 
La Procédure CRC (Contrôle du respect des Règles de Construction)
Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles.
 
Le CRC - Les rubriques contrôlées
De nombreuses rubriques peuvent être contrôlées lors d’un contrôle CRC.