Réforme de l’autorisation environnementale

La loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023 et son décret d’application du 6 juillet 2024 ont modifié la procédure d’autorisation environnementale.

La réforme prévoit notamment :
> une parallélisation de la phase d’examen et de la phase de consultation : l’instruction du dossier par les services de l’État, les consultations obligatoires de différentes instances (par exemple des communes ou de l’autorité environnementale) et la participation du public seront désormais menés de concert, à compter du dépôt par les pétitionnaires d’un dossier complet et régulier.
> une modernisation de la consultation du public  : la nouvelle procédure, hybride, reprend pour partie les conditions de la participation du public par voie électronique mais également de l’enquête publique, en confiant sa conduite à un commissaire-enquêteur ou, si nécessaire, une commission d’enquête.

Ces dispositions sont entrées en vigueur pour les demandes d’autorisation déposées à compter du 22 octobre 2024.

Retrouvez toutes les informations sur la page suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/lautorisation-environnementale

Un guide à destination des industriels et des bureaux d’études y est notamment disponible.

L’Inspection des Installations Classées attire l’attention des futurs pétitionnaires sur la nécessité de déposer des dossiers de qualité et rappelle dans ce cadre le rôle incontournable des discussions en phase amont du projet.

A noter : La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a organisé une réunion d’information (webinaire) dédiée à la réforme de l’autorisation environnementale le 17 septembre 2024.

• Présentation : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/presentation-mardi-dgpr-17septembre2024.pdf
• Replay : https://youtu.be/zLWEmydDbuo

Retrouvez tous les mardis de la DGPR : https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-prevention-risques-dgpr